ESMS – Obligation de Signalement – Dysfonctionnement grave

L’article 57 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a institué le principe selon lequel « les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, (…), les autorités admi