ESMS – Personne de confiance – Information du résident

L’article 27 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a introduit dans le code de l’action sociale et des familles de nouvelles dispositions relatives aux droits des personnes accueillies. Ainsi l’article L 311-5-1 CASF