ESSMS – Mise en œuvre de la prise en compte des reports à nouveau et réserves

Le Code de l’action sociale prévoit notamment qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, il peut être tenu compte, pour fixer la tarification de l’établissement, de la part de reports à nouveau ou de réserves non justifiés par ses conditions d’exploitation (art. L313-12 et L313-12-2), dispositions i