Etablissement médico-social – Autorisation – Caducité

L’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements médico-sociaux, autre que ceux mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire, sont autorisés pour une durée de 15 ans à condition, sous peine de caducité de l’autorisation,