Etablissement sous OQN – Campagne tarifaire régionale 2013 (juin 2013)

Une instruction vient préciser les conditions de fixation des tarifs régionaux pour les établissements de santé privé à but lucratif en application de l’arrêté du 3 juin 2013 (voir Sentinelle n°100). Les Agences Régionales de Santé sont invitées d’une part à édicter, après avis des fédérations des é