Etablissements de santé privé à but non lucratif – Organisation financière et comptable
En application de l’article 112 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret 2017-280 du 2 mars 2017 vient fixer les règles d’organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 16
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