Etablissements sociaux et médico-sociaux – Procédure d’appel à projets

Le décret 2014-565 du 30 mai 2014 a apporté certaines modifications à la procédure d’appel à projets préalable à la délivrance des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) instituée par la loi HPST (voir Sentinelle n°123). Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles