Etablissements sociaux et médico-sociaux – Régime des autorisations – Caducité (juin 2018)

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret 2018-552 du 29 juin 2018 vient fixer les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement cadu