Etat d’Urgence Sanitaire – Covid 19 – Passe sanitaire – Secteur médico-social

Un décret en date du 26 Août 2021 vient modifier le décret 2021-699 et notamment l’article 47-1 relatif aux établissements soumis à passe sanitaire. Il est ainsi précisé pour les établissements médico-sociaux que les établissements médico-sociaux soumis à passe sanitaire sont désormais les établisse