Etat d’Urgence Sanitaire – Mesures générales – Covid 19

Une loi du 14 novembre 2020, publiée au JORF du 15 novembre 2020 institue diverses mesures dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret 2020-1257 (Cf. Sentinelle 275) est prorogé jusqu’au 16 février 2021. Néanmoins, afin de de lutt