Evaluation- Qualité des prestations ESSMS

Une instruction du 28 juin 2023, paru au BOSS le 17 juillet 2023, précise le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS en application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS (Cf. Sentinelles n°301 et n° 312