Evaluations médico-sociales – Rythme quadriennal – Organismes évaluateurs

Un décret en date du 26 avril 2022 vient modifier le décret 2021-1476 (Cf. Sentinelle n°301), en reportant l’arrêt de la première programmation pluriannuelle au 1er octobre 2022 (en lieu et place du 1er juillet). En conséquence, le régime transitoire dont bénéficiaient les établissements dont l’auto