Examen des caractéristiques génétiques d’une personne – Règles de bonnes pratiques

L’article L 1131-2 du Code de la Santé Publique modifié par la loi du 7 juillet relative à la bioéthique (voir Sentinelle n° 53) prévoit la publication par voie d’arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la HAS, des règles de bonnes pratique