Exonération du versement Transport – Associations et fondations reconnues d’utilité publique

L’article 17 de la loi de finances rectificatives pour 2014 est venu compléter les articles L 2333-64 et L 2531-2 du code général des collectivités territoriales en ce qu’ils fixent les conditions d’exonération du versement Transport de certaines fondations et associations reconnues d'utilité pu