Expertise CHSCT – Contestation du montant
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2013 vient apporter quelques précisions concernant l’application de l’article L 4614-13 du code du travail relatif aux frais d’expertise dans le cadre du CHSCT qui est applicable aux employeurs publics et privés. La juridic
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