Publications
Expertise CHSCT
Expertise CHSCT non soumis au droit de la commande publique (Incontournable)
14 avril 2018
Par un arrêt du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a tranché en faveur des CHSCT la question de la soumission au droit de la commande publique de décision de désignation d’un exp…
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Expertise CHSCT – Contestation du montant
03 mars 2013
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2013 vient apporter quelques précisions concernant l’application de l’article L 4614-13 du code du travail relatif aux frai…
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Expertise CHSCT – Etablissement non soumis aux règles de la commande publique
17 février 2013
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande publique. La haut…
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