Expertise CHSCT – Etablissement non soumis aux règles de la commande publique
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande publique. La haute juridiction répond à cette question par la négative en précisant que « la décision de recour
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