Facturation à l’AM – Délai (juillet 2012)

Une circulaire du 18 juin 2012 précise les modalités de mise en œuvre du code de la sécurité sociale (L 126-25 CSS) fixant un délai d’un an, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de fa