Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications

Un arrêté du 28 mars 2022 vient modifier (Cf. Sentinelle n°309) les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospital