Facturation individuelle – Actes et consultations externes
La dérogation concernant la mise en place par les établissements publics de santé de la facturation individuelle à la sécurité sociale des actes et consultations externes prend fin le 31 décembre 2014 sauf pour : Les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées Les établissemen
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
