Fichier – Données de santé – Violation du secret professionnel

En 2013, une parturiente, suite à des recherches à partir de son nom et son prénom sur Google a vu s’afficher ses nom et prénom ainsi que l’inscription « dossier enfant » avec son numéro de sécurité sociale. Il s’agissait du dossier médical de naissance de son fils avec son état de santé. Elle a don