Fin de vie – Procédure collégiale – Préjudice moral

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat a considéré que dans le cadre de la fin de vie, s’il appartient au médecin d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements inutiles ou disproportionnés, «  le fait pour un établiss