Publications

Fonctionnaires – Période de préparation au reclassement

Un décret en date du 18 Mai 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, telle que prévue par l’article 75-1 de la Loi 86-33. Ce décret vient modifier le décret n°89-376 relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. La période d

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous