Forfait Global de soins – Modulation – Seuil – EHPAD

Par un arrêté du 28 Septembre 2017 fixant le seuil de déclenchement du dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD prévu à l’article R314-160 du CASF est modifié le dit seuil. Ainsi, le seuil de 92% en 2020 est abaissé à 91%. Le seuil de 93% en 2021 passe à 95%. Arrêté du 6 ju