GCS et GCSMS de droit public – Gestion budgétaire et comptable

Un décret en date du 18 janvier 2023 vient unifier, à compter du 1er janvier 2024, le cadre budgétaire et comptable des GCS et GCSMS de droit public. Les GCS et GCSMS de droit public seront soumis aux règles budgétaires et comptables fixées par le titre Ier du décret n°2012-1246 (et non plus le titr