Publications

Gestion des décès – Délais d’inhumation

Un décret du 10 juillet 2024 vient notamment modifier les délais d’inhumation, à compter du 12 juillet 2024. Ainsi, l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24h après le décès et au plus tard le 14ème jour calendaire suivant celui du décès. Ces délais s’appliquent également en cas d’obstacle méd

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous