Harcèlement sexuel – Nouvelle définition (août 2012)

Par une décision du 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel du fait de son imprécision (rappel article 222-33 du code pénal : « le fait de harceler autrui dans le but d'obteni