Hôpitaux de proximité – Décret d’application
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, en son article 52, créé la catégorie juridique spécifique des hôpitaux de proximité et prévu un mode de financement spécifique (voir Sentinelle n° 136). L’article L.6111-13-1 du code de la santé publique prévo
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