Identifiant de santé – Modalités d’utilisation
L’article L 1118-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-441 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit l’utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de
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