Identifiant de santé – Modalités d’utilisation (octobre 2019)

Un décret en date du 8 Octobre 2019 vient modifier le Code de la santé publique, notamment les dispositions issues du décret 2017-412 du 27 mars 2017 introduisant les articles R1111-8-1 et suivants, relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physi