Inconstitutionnalité HO

Dans une décision proche de celle rendue le 26 novembre 2010 concernant le maintien de l’hospitalisation à la demande d’un tiers au-delà du délai de quinze jours (voir Sentinelle n° 38), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution une partie de la procédure de maintien en hospit