Indemnisation – Conditions de recevabilité des recours

Saisi par le TA de Paris dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 113-1 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de recevabilité des recours en matière d’indemnisation : CRCI, recours subrogatoires de l’ONIAM et des Caisses d’assurances mal