Indemnité de licenciement du secteur public – Non exonération sociale et fiscale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité de la question de l’imposition sur le revenu de l’indemnité de licenciement dans le secteur public et de sa légalité au titre du principe d’égalité de traitement en ce que, dans le secteur privé, c