Information de l’administration par l’autorité judiciaire (mai 2016)
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs a inséré dans le code de Procédure Pénale (CPP) deux nouvelles dispositions qui prévoient l'information des administrations, des personnes morales
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