Information de l’administration par l’autorité judiciaire
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, publiée au JORF du 15 avril 2016 vient fixer le cadre de l’information de l’administration par l’autorité judiciaire des décisions judiciaires prises
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