Information du patient sur le coût des prestations délivrées
Droit à l'information • Droits des patients - Protection des usagers • Information - Accès au dossier médical - Secret médical • Sentinelle
L’article L 1111-3-1 du code de la santé publique, institué par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit pour tout patient pris en charge par un établissement de santé, une information obligatoire, au moment de la sortie, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la
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