Infraction Pénale – Modification de l’orientation sexuelle

Par une loi du 31 janvier 2022 est instituée une nouvelle infraction pénale sanctionnant les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa sa