Instances collégiales – Délibérations à distance
Une ordonnance du 6 novembre 2014 (voir Sentinelle n°133) autorise le président de tout organe collégial des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dont font partie les établissements publics, mais aussi les organismes privés chargés d'un se
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