Interdiction d’avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (janvier 2017)

L'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relatives à l'interdiction d'offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé remb