Intervention des libéraux dans les EHPAD – Contrat-type obligatoire – Annulation partielle (mars 2013)

Le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD a conditionné l’intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD par la signature préalable d’un contrat dont le modèle a été fixé par un arrêté