Investigations cliniques – Recherches sur les dispositifs impliquant des participants humains

Une ordonnance en date du 20 avril 2022 vient adapter le code de la santé publique au regard du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux afin de renforcer et d’harmoniser au sein de l’Union européenne (UE) l’ensemble des règles