Isolement – Contention – Saisine du JL
Un décret d’application de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306), en date du 23 mars 2022, vient préciser la procédure en matière d’isolement et de contention, notamment en matière d’obligation d’information pesant sur le médecin ou le directeur, en modifiant la partie réglementaire du Code de la
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