IVG instrumentales – Sage-femme

La loi n°2022-295 avait prévu la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voir chirurgicale (cf. Sentinelle n°309). Le présent décret du 16 décembre 2023 vient, dans ce cadre, préciser les conditions requises pour la pratique des IVG instrumentales