Publications

Jury de concours – Intérêt à agir

Dans un arrêt du 26 septembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la contestation d’une décision administrative devant le juge administratif nécessite un intérêt à agir. En ce sens, un membre de jury d’un examen professionnel n’a pas d’intérêt à agir en ce qui concerne la demande de l’annulation de

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous