Législation sociale

Le code de la sécurité sociale a été complété en ce qui concerne la procédure à suivre pour fixer le taux de participation de l’assuré. Aussi, si dans un délai de deux mois à compter de la parution d'un décret fixant des limites de taux, l'UNCAM n'a pas pris de décision, le taux peut êtr