LFSS 2023 – Mécanisme de soutien financier
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit en son article 44 une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de COVID par un versement complémentaire de recette devant être fixé pour 2023 par arrêté (cf. Sentinelle n°328). Dans ce cadre, un premier arrêté du 3 juin 2
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