Licenciement pour inaptitude physique – Salarié protégé
Il résulte des dispositions du code du travail que l’avis de la médecine du travail, à l’issue d’une période de congé maladie faisant suite à un accident de travail, doit être réitéré en cas de rechute de son état de santé justifiant un nouvel arrêt maladie. L’arrêt du Conseil d’Etat précise que le
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