Logement de fonction – fin des dispositions transitoires

Le bénéfice de la concession de logement de fonction accordé aux fonctionnaires n’en remplissant pas les conditions légales et réglementaires (voir sentinelle 64) prend fin le 11 janvier 2013. Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en applicatio