Loi de financement de la sécurité sociale 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment : La modification du fait générateur des cotisations sociales (article 13) : Alors qu’aujourd’hui, le fait générateur de l’obligation de cotiser est le