Loi de financement de la sécurité sociale – 2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021 après que plusieurs articles, dont celui attendue sur les mesures de contention ou d’isolement (article 41), aient été déclarés contraires à la constitution (Voir décision du Conseil constitu
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